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    Actualité du droit : retrouvez régulièrement les publications du cabinet

    En France, il existe 4 types de divorces et le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est le plus rapide et le moins couteux de tous. C’est aussi celui qui est le plus courant avec 52,5% des cas enregistrés. La procédure Comme dans tous les cas de divorce, faire appel à un avocat est...
    November 16, 2018
    Le recel successoral se définit par les manœuvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l’égalité du partage entre les héritiers, quels que soient les moyens employés pour y parvenir (article 778 du Code civil). 1. La double composante du recel successoral A. L’élément mat...
    En détention, un certain nombre de comportements peuvent déclencher une procédure disciplinaire, un passage en commission de discipline, et une sanction. Les personnes détenues sont soumises au régime disciplinaire de l’établissement pénitentiaire concerné, défini à la fois par le code de proc...
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