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Détention: la commission de discipline

En détention, un certain nombre de comportements peuvent déclencher une procédure disciplinaire, un passage en commission de discipline, et une sanction.

Les personnes détenues sont soumises au régime disciplinaire de l’établissement pénitentiaire concerné, défini à la fois par le code de procédure pénale (R57 et suivants du Code de procédure pénale) et le règlement intérieur (qui dépend de l’établissement pénitentiaire).

En cas de non respect, une procédure disciplinaire peut être engagée par l’administration pénitentiaire, et une sanction peut être prononcée.

Ces sanctions sont portées à la connaissance du Juge d'Application des Peines, qui peut supprimer des crédits de réduction de peine.

De plus, en cas de demande d'aménagement de peine, le comportement disciplinaire est pris en compte.

La Commission est présidée par le Directeur ou son représentant, assisté d'un surveillant gradé. des membres de la société civile participent en tant que second assesseur aux Commissions de discipline dans les établissements pénitentiaires.

1. Les fautes disciplinaires en prison

Les fautes disciplinaires sont prévues par le Code de Procédure Pénale, classées suivant leur gravité, en trois degrés.

Les fautes les plus couramment poursuivies sont :

Fautes de premier degré :

  • Exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement pénitentiaire,

  • Participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l'établissement,

  • Détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances,

  • Exercer des violences physiques à l'encontre d'un codétenu,

  • Participer à une évasion ou à une tentative d'évasion,

Fautes de deuxième degré :

  • Proférer des insultes ou des menaces à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire,

  • Imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur,

  • Refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par les règlements et instructions de service,

  • Détenir des objets ou substances non autorisés par les règlements ou de se livrer à leur trafic, hors le cas prévu au 3° de l'article D. 249-1 ;

Fautes de troisième degré :

  • Proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'un codétenu,
  • Refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement,
  • Ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;

Il convient de préciser que la procédure disciplinaire n’est pas exclusive d’une procédure pénale, certaine comportements pouvant entrainer le cumul d’une procédure disciplinaire et d’une procédure pénale.

2. La procédure avant le passage en commission de discipline

Tout d’abord, le détenu reçoit un document relatant les faits.

Il s’agit le plus souvent d’un document extrêmement succinct (quelques lignes) et factuel. Il se veut le plus objectif possible.

Ensuite, un rapport est établit par un agent qui ne pourra siéger lors de la commission de discipline. D’un point de vue pratique, il s’agit d’un rapport d’enquête, lequel permet non seulement d’exposer les circonstances de la faute tout en fournissant des éléments quant à la personnalité de la personne détenue. La personne détenue est auditionnée par l’agent en charge du rapport.

Le chef d’établissement décide, au vu de ce rapport, de l’opportunité de poursuivre ou non la procédure, étant entendu par ailleurs qu’il a six mois pour poursuivre à compter de la commission des faits. Il peut également demander un complément d’informations.

 

Si des poursuites sont engagées, la personne est alors convoquée, par écrit, devant la commission de discipline ; cette convocation rappelle les droits prévus.

3. Les droits de la personne détenue

  • Droit à l’information (dates et heures de la comparution, au plus tard 24 heures avant la tenue de la commission de discipline) ;
  • Droit à la représentation (droit à un avocat) ;
  • Droit à l’accès au dossier (demande des pièces utiles à l’administration, sous réserve que celles-ci ne portent pas atteinte à la sécurité publique) ;
  • Droit à un interprète lors du passage devant la commission

4. Les sanctions disciplinaires en prison

Les sanctions encourues sont:

  • l'avertissement ;
  • l'interdiction de recevoir des mandats pendant une période maximum de deux mois ;
  • la privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;
  • le confinement en cellule individuelle ordinaire (aussi appelé l'isolement) ;
  • la mise en cellule disciplinaire (aussi appelée le " mitard ").

Il convient de noter que des sanctions supplémentaires ou ajustées existent pour les mineurs et en cas de circonstances particulières.

Une sanction disciplinaire assortie en tout ou partie de sursis est également possible.

Exceptionnellement, il est possible d’aménager la sanction disciplinaire (exemple : pour des raisons médicales ou si le détenu devait passer un examen).

5. Le rôle de l'avocat

L'avocat prend connaissance du dossier et s'entretient avec son client avant de passer devant la Commission. Il recueille les explications de son client sur les faits et sur sa situation personnelle.
 

Au besoin, il rédige un mémoire écrit.

 

Devant la Commission, l'avocat effectue une plaidoirie.

6. Les recours

A compter de la notification de la décision de la commission de discipline, le détenu a 15 jours pour saisir la direction interrégionale des services pénitentiaires d'un recours hiérarchique. Ce recours est non suspensif, ce qui signifie que le détenu devra exécuter la peine pendant le délai de recours. Le délai court à compter du lendemain de la notification de la décision.

Ce recours doit être fait en français sur papier libre auprès du greffe du centre pénitentiaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La direction interrégionale des services pénitentiaires a un mois pour confirmer, réformer ou retirer la décision. Il doit en principe opérer un contrôle complet.

Cependant, étant considéré qu’il s’agit d’un recours contre une décision administrative et non judiciaire, le contrôle des juridictions administratives sera bien souvent restreint.

Il est possible de contester la décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires devant les juridictions administratives dans un délai de deux mois.

Il est également possible de déposer parallèlement un référé liberté ou un référé suspension.

 

Pour plus d’informations, contactez le Cabinet.

- La prison ne peut pas manquer de fabriquer des délinquants. Elle en fabrique par le type d'existence qu'elle fait mener aux détenus : qu'on les isole dans les cellules, ou qu'on leur impose un travail inutile, pour lequel ils ne trouveront pas d'emploi, c'est de toute façon ne pas « songer à l'homme en société ; c'est créer une existence contre nature inutile et dangereuse ». - Surveiller et Punir, Michel Foucault

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