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Tout savoir sur le divorce sans juge

En France, il existe 4 types de divorces et le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est le plus rapide et le moins couteux de tous. C’est aussi celui qui est le plus courant avec 52,5% des cas enregistrés.

La procédure

Comme dans tous les cas de divorce, faire appel à un avocat est indispensable et surtout obligatoire pour que la séparation soit actée. Le divorce par consentement mutuel a été instauré dans les années 1975 avant d’être réformé au 1er janvier 2017 pour rendre la procédure de divorce plus facile.

Le divorce à l’amiable est une forme de divorce simplifiée qui avait à la base l’objectif de dédramatiser la séparation.

En effet, le divorce peut actuellement se faire sans juge, et seulement par acte d’avocat ce qui représente une économie de temps et de coût.

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire…), et il n’y a aucune durée minimum de mariage avant de la demander.

C’est par l’intermédiaire d’une convention que la séparation se fait, et la rédaction de celle-ci relève du domaine des avocats des deux parties.

Cette convention prend ensuite la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des époux et des avocats avant qu’elle ne soit déposée chez le notaire qui se chargera de délivrer et d’enregistrer l’acte de divorce dans un délai de 7 jours après signature.

Avantages et inconvénients

Premièrement, il faut savoir que ce type précis de divorce est relativement abordable par rapport aux prix des autres procédures.

La séparation sans juge induit que les époux doivent tout de même avoir chacun leur propre avocat.

Ensuite, les époux bénéficient d’une grande liberté pour aménager les conséquences de leur séparation. Mais attention, ils ne peuvent plus revenir sur les dispositions une fois celles-ci adoptées !

Enfin, c’est l’option idéale pour les époux qui ont d’ores et déjà discuté en amont et sont d’accord sur les modalités de leur séparation.

Point important : les procédures peuvent se compliquer lorsqu’il s’agit de faire une liquidation du patrimoine auprès d’un notaire, et l’usage d’un juge est obligatoire si les enfants des époux appliquent leur droit de se faire auditionner s’ils sont mineurs.

Si les époux parviennent à s’accorder sur le type de divorce et sur les conséquences avant la procédure, le choix du divorce par consentement mutuel sera le meilleur.

Un rendez-vous avec votre avocat permettra de vérifier si cette option est la bonne et le cas échéant son coût, sa durée et ses modalités.

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